Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER / ZAENR)
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie.
Les ZAER illustrent la volonté de la Commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Les projets inclus dans celles-ci bénéficieront de plusieurs avantages pour les porteurs de projets :
- une acceptabilité locale mieux garantie en amont,
- une réduction des délais d’instruction des procédures préalables au déploiement de ce type de projet (examen de la demande d’autorisation environnementale, délai de remise du rapport du commissaire enquêteur),
- l’exemption de l’obligation règlementaire de constituer un comité de projet implant le représentant préfet et les élus des communes concernées,
- des mécanismes financiers incitatifs (modulation tarifaire pour le rachat de l’énergie produite, critère de sélection lors d’un appel d’offres).
Ces zones d’accélération ne sont pas exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.
Le fait d’être situé en ZAER ne garantit pas l’autorisation d’un projet, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables, telles que la loi Littoral et les protections patrimoniales.
En tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
Dans ce contexte, la Commune de Combrit, tenant compte de l’application de la loi Littoral et des attendus en matière de protection patrimoniale, propose dans un premier temps :
- toutes les toitures sont éligibles au photovoltaïque ;
- lieux de propriété publique ;
- projets privés d’envergure dont nous avons connaissance.
Une délibération du Conseil municipal est prévue le 9 janvier 2025 prochain.
Une transmission des données sera ensuite effectuée aux services de l’Etat pour le 15 janvier 2025 (date buttoir).
Des mises à jour ultérieures seront possibles selon les projets remontés.
Vous pouvez faire part de vos observations en envoyant un mail à urbanisme@combrit-saintemarine.fr