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PLU et règles
d’urbanisme

Service Urbanisme

8 rue Général de Gaulle
29120 Combrit Sainte-Marine
Tél. 02 98 56 74 12
Fax : 02 98 56 40 65
Mail : urbanisme2@combrit-saintemarine.fr

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    de 9h à 12h et de 14h à 16h

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  • du lundi au vendredi sur rendez-vous
    de 8h30 à 12h

Information Coronavirus

La mairie de Combrit Sainte-Marine reste ouverte au public aux horaires habituels. L’accès aux différents services se fait par téléphone, par mail ou sur rendez-vous.

Le port du masque, l’utilisation du gel hydroalcoolique et le respect de la distanciation physique sont obligatoires.
Tél. 02 98 56 74 12 / urbanisme2@combrit-saintemarine.fr

Découvrez le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Site Patrimonial Remarquable (SPR) et le Périmètre de Protection Modifiée (PPM) de l’Abri du Marin qui réglementent l’urbanisme sur le territoire de Combrit Sainte-Marine.

L’historique

La commune de Combrit Sainte-Marine a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS), approuvé le 29 octobre 1982, et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération du conseil municipal du 25 janvier 2012. Un Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 21 janvier 2008 et annulé le 16 décembre 2011 par décision du Tribunal administratif de Rennes.

Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ont fait l’objet d’un débat au sein du conseil municipal lors de la séance du 20 mai 2015. Le projet de PLU a été arrêté par le conseil municipal le 23 novembre 2016.

Le Plan Local d’Urbanisme est basé sur l’élaboration d’un Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Élaboré pour 20 ans, il traduit la volonté des élus de définir, de conduire et d’orienter l’évolution de Combrit Sainte-Marine.

Le cadre juridique

Le Plan Local d’Urbanisme doit respecter le cadre légal. Il doit ainsi prendre en compte la loi Littoral, la loi Solidarité Renouvellement Urbainla loi dite « Grenelle », la loi Accès au Logement et Urbanisme Renouvelé (ALUR) et la loi Agriculture, Alimentation, Forêt (LAAF).

Le Plan Local d’Urbanisme rentre également dans un cadre territorial. Il doit ainsi respecter les périmètres définis par  le SAGE de l’Odet, le SAGE de l’Ouest Cornouaille, le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ouest Cornouaille (SCOT), le Plan Local Habitat de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et les dispositions du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL).

Les objectifs

Les objectifs du Plan Local d’Urbanisme de Combrit Sainte-Marine sont de :
– favoriser la mixité sociale, générationnelle et urbaine
– favoriser l’accueil et l’implantation d’équipements publics
– respecter le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ouest Cornouaille
– préserver les espaces naturels
– prendre en compte les risques et les nuisances
– préserver le foncier agricole et les outils de production
– préserver et développer les activités traditionnelles liées à la mer
– développer les activités liées au nautisme et à la plaisance
– promouvoir un développement touristique
– favoriser et maintenir l’accueil des entreprises
– renforcer l’attractivité commerciale de la commune
– poursuivre l’amélioration des réseaux routiers
– valoriser les déplacements et les circulations douces

Le 21 mars 2018, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité, avec un élu ne prenant pas part au vote, d’approuver le PLU.

Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2018, modifié le 23 octobre 2019 et mis à jour le 9 juillet 2018. L’ensemble du dossier est consultable au service urbanisme de la mairie.

Consulter le règlement écrit

Consulter le règlement graphique

 

   Modification n°1 du PLU engagée le 24/08/2018

Consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur :

   Arrêté prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Combrit

   Arrêté prescrivant la modification n°2 du PLU de la commune de Combrit

Le cadre juridique

L’article L. 211-1 du Code l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption sur tout ou parties des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par le plan.

Les objectifs

Lors du conseil municipal du 21 mars 2018, les élus ont considéré qu’il est dans l’intérêt général de la commune :
– de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat
– de favoriser le renouvellement urbain des centralités existantes de Combrit, Sainte-Marine et de Kroas Hent
– de lutter contre l’étalement urbain et contribuer au développement harmonieux du territoire
– de réaliser des équipements collectifs
– de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti
– de lutter contre l’insalubrité et l’habitat dégradé
et donc de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces opérations.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité d’instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la totalité des zones urbaines (zones U) ou à urbanisation future (zones AU) du Plan Local d’Urbanisme.

Le cadre juridique

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager des territoires.

Les sites patrimoniaux remarquables sont « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. » Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur peuvent être classés au même titre.

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés pour clarifier la protection en faveur du patrimoine urbain et paysager. Ils se substituent aux anciens dispositifs de protection : secteurs sauvegardés, Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), Aires de mises en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Le 24 août 2016, le conseil municipal de Combrit Sainte-Marine a arrêté le projet d’AVAP et a tiré le bilan de la concertation publique. Le 21 mars 2018, le Conseil Municipal décide à la majorité, avec 5 abstentions, 2 voix contre, 1 élu ne prenant pas part au vote, d’approuver l’AVAP.

L’AVAP a été automatiquement transformée par la loi en site patrimonial remarquable.

Les documents à consulter

Périmètre général du Site Patrimonial Remarquable de Combrit Sainte-Marine – Janvier 2018

 

Bourg de Combrit – Janvier 2018

 

Sainte-Marine – Janvier 2018

 

Le cadre juridique

Depuis 1943, la loi prévoit la mise en place d’un Périmètre de Protection d’un rayon de 500 mètres autour des monuments historiques. A Combrit Sainte-Marine, le Périmètre de Protection de l’Abri du Marin inclus dans la ZPPAU (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain) est suspendu depuis le 17 décembre 1990, date de sa création.

En 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement (loi dite « Grenelle 2 ») met fin au ZPPAU à partir de juillet 2016 et prévoit leur transformation en Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), aujourd’hui appelé Site Patrimonial Remarquable (SPR).  Toutefois, dans ces AVAP, les périmètres des Monuments Historiques s’appliquent en-dehors des limites de l’AVAP. En l’occurrence, le Périmètre de Protection de l’Abri du Marin déborde sur la commune voisine de Bénodet.

La loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » du 13 décembre 2000 introduit la possibilité de créer des Périmètres de Protection Modifiée, afin de limiter les abords des Monuments Historiques aux espaces les plus intéressants au plan patrimonial et qui participent réellement à l’environnement du monument.

Le contexte local

Depuis le 1er octobre 2007, l’Abri du Marin est inscrit comme monument historique à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Le 12 décembre 2012, la commune de Combrit Sainte-Marine prescrit l’élaboration d’un Périmètre de Protection Modifiée en remplacement des abords de l’Abri du Marin de Sainte-Marine.

Le 24 août 2016, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer un Périmètre Délimité des Abords autour de l’Abri du Marin.

Le 21 mars 2018, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la modification du Périmètre de Protection autour de l’Abri du Marin.

 

Les documents à consulter

Le plan de Périmètre de Protection Modifiée de l’Abri du Marin – Juin 2017

 

Par arrêté du Maire en date du 16 décembre 2021, la Commune de Combrit a décidé de lancer une procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme en vue de :

  • Modifier le règlement écrit du PLU en zone Ai et Ni avec la suppression des 250 m² maximum pour les extensions autres que des habitations ;
  • Supprimer le mot « caravanage » à l’article UE1 ;
  • Mettre à jour le règlement graphique et l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur de Trevennec compte tenu de l’inventaire zones humides mis à jour au premier trimestre 2019 ;
  • Rectifier l’erreur de zonage Uha sur le règlement graphique du Rajout de l’indice Uha1 car cette zone est dans le Site Patrimonial Remarquable ;
  • Mettre à jour le règlement graphique sur le secteur de Lannou (partie ouest du Super U) afin de prendre en compte le nouvel inventaire zones humides sur ce secteur (inventaire de mars 2020) ;
  • Adapter l’OAP du secteur de Kerlec afin d’y intégrer de l’habitat réversible ;
  • Supprimer l’interdiction des Tiny House en zone urbaine ;
  • Intégrer à l’article A2 la possibilité suivante : la restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimo- nial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment d’origine (volume, hauteur, aspect…) ;
  • Mettre à jour le plan local d’urbanisme à la suite de l’abrogation des décrets ins- tituant les servitudes radio-électriques de protection contre les obstacles (PT2) (modifications graphiques dans les annexes Servitudes d’Utilité Publiques) ;
  • Prendre en compte la nouvelle catégorisation (routes du réseau principal et route du réseau secondaire) des routes départementales avec les marges de recul corres- pondantes au règlement de voirie départementale en vigueur depuis 2019 dans le règlement écrit ;
  • Modifier le zonage de la parcelle BC n° 211 de la zone UE à UHc afin d’y ouvrir la possibilité de création de logements ;
  • Modifier le règlement graphique de la partie Sud Est des bâtiments du Moulin de l’écluse (en limite de Pont-l’Abbé) avec un passage de la zone N à la zone Ni afin de mettre en concordance les zonages de la commune de Combrit et de Pont l’Abbé ;
  • Modification du zonage UHc du secteur de Ty Rhu en zone N compte tenu de l’absence de qualification de ce secteur SDU au SCOT Ouest Le 14 dé- cembre 2021, le Préfet du Finistère a pris un arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et opérant le transfert en lieu et place des Communes membres, de la compétence Plan Local d’Urbanisme au 1er janvier 2022.

Aussi, les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable du projet de modification ont été définis par délibération du Conseil communautaire le 30 juin 2022.

La concertation a pour but de permettre aux habitants, associations locales et de protection de l’environnement et toute autre personne concernée par ce projet de prendre connaissance des modifications projetées du PLU, de donner un avis à un stade précoce de la procédure sur les évolutions envisagées, et le cas échéant de formuler ses observations ou propositions sur ces modifications.

La concertation préalable se déroulera du 15 juillet au 15 septembre 2022. Durant toute la durée de la concertation, un dossier de présentation et d’information précisant les objectifs poursuivis par la modification du PLU est mis à la disposition du public en version dématérialisée sur le site internet de la mairie de Combrit – www.combrit-saintemarine.bzh et de la cppbs.fr – www.ccpbs.fr Une version papier est également disponible, aux jours et heures habituels d’ouverture, à la mairie de Combrit et au service aménagement de la CCPBS – 14, rue Charles Le Bastard à Pont- l’Abbé. Ce dossier sera mis à jour en tant que de besoin, suivant l’avancement de l’étude du projet.

Chaque habitant, association ou autre personne concernée pourra exprimer ses observations ou propositions sur le projet de modification :

  • Sur le registre de concertation papier tenu à la disposition du public à la mairie de Combrit ;
  • Par voie postale à l’adresse suivante : Mairie de Combrit – Service urbanisme – 8, rue du Général de Gaulle, 29120 COMBRIT
  • Par messagerie électronique à l’adresse suivante : urbanisme@combrit-saintema- fr

A l’issue de la concertation, un bilan sera présenté au Conseil communautaire qui en délibèrera. Ce bilan sera ensuite tenu à la disposition du public sur le site inter- net de la mairie de Combrit – www.combrit-saintemarine.bzh et de la CCPBS – www. ccpbs.fr. Il sera également consultable en version papier en mairie de Combrit et à la CCPBS.

Le bilan de la concertation préalable sera joint au dossier d’enquête publique.

 

Les documents à consulter :

Dossier de concertation – Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme