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Notice d’information sur le traitement des données personnelles

La commune de Combrit Sainte-Marine, en sa qualité de responsable de traitement est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle met en œuvre tous les moyens techniques, physiques et logiques pour respecter les principes du Règlement général à la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dit Loi Informatique des Libertés.

Les informations personnelles collectées vous concernant nous permettent d’assurer la gestion de l’ensemble des services internes (l’état civil, l’urbanisme, les élections, les actions sociales, les affaires scolaires, les loisirs, les services techniques, la communication, les ressources humaines, les contentieux et réclamations, etc.) réglementés par la loi française, soit dans les missions de service public, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Elles sont enregistrées et transmises aux services de la collectivité territoriale en charge  de leur traitement, dans la limite de leurs attributions respectives. Elles sont également transmises aux organismes compétents, dans la limite de leurs missions et des traitements (Trésor Public, CAF, Préfecture, Tribunal, Conseil Départemental, Gendarmerie, CCAS, DDTM, DGFIP, etc.)

Les données personnelles sont conservées et traitées en base active pour la seule durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie, puis elles seront versées en archives intermédiaires pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles seront conservées.

Vous avez le droit d’accéder à vos informations personnelles, de les faire rectifier ou demander la limitation de vos données et/ou vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière. Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité à :

Ou à notre délégué à la protection des données via le courriel protection.donnees@cdg29.bzh ou à l’adresse :

  • La cellule RGPD
    Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère
    7 boulevard du Finistère
    29000 QUIMPER

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.