PLU. Ouverture d’une enquête publique

Par arrêté n°A-2023-09-12 en date du 20 septembre 2023, le président de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) a ordonné l’ouverture d’une enquête publique d’une durée de 31 jours relative au projet de modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Combrit Sainte-Marine. Celle-ci se déroulera du mardi 17 octobre à 9h au vendredi 17 novembre à 17h.

Quelles modifications ?

La modification n°2 du PLU a pour objet les points suivants :

- modification du règlement écrit pour
  - supprimer la limitation de surface pour les extensions des bâtiments autres que les habitations en zone Ai et Ni
  - ajouter la possibilité en zone A de restaurer les bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs
  - faciliter l’implantation de constructions alternatives
- adapter le règlement graphique pour
  - rectifier l’erreur de zonage du périmètre SPR du Bourg
  - prendre en compte la nouvelle catégorisation des routes départementales
  - mettre à jour l’inventaire des zones humides
  - modifier le zonage d’une parcelle à proximité du bourg en UHc afin d’y ouvrir des possibilités de création de logements
  - mettre en concordance le zonage du site du Moulin de l’Ecluse avec le PLU de Pont-l’Abbé
  - modifier le zonage du secteur de Ty-Rhu pour le mettre en conformité avec le SCOT de l’Ouest Cornouaille
- mettre à jour et adapter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur les secteurs de Trevennec afin de prendre en compte le nouvel inventaire des zones humides et de Kroas-Hent destiné à accueillir de l’habitat réversible
mettre à jour les annexes servitudes d’utilité publique concernant l’abrogation des servitudes radio-électriques de protection contre les perturbations électromagnétiques (PT1) et contre les obstacles (PT2) au profit d’orange

>> Télécharger l’arrêté portant ouverture de l’enquête publique

>> Télécharger l’avis d’enquête publique

Dossier d’enquête publique

Dès l’ouverture de l’enquête publique mardi 17 octobre 2023 à 9h, le dossier d’enquête publique sera disponible :

- - sur cette page
  - sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4896

Observations et propositions

La population est invitée à consigner ses observations et propositions du mardi 17 octobre à 9h au vendredi 17 novembre à 17h de différentes manières :

- - - sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, prévu à cet effet en mairie du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h
  - par courrier postal adressé à l’attention du commissaire enquêteur
    Mairie de Combrit
    8 rue du Général de Gaulle 29120 Combrit
- par voie électronique sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4896
  en précisant la mention « Enquête publique relative à la modification n°2 du PLU de Combrit »
  et en spécifiant « A l’attention du commissaire enquêteur »
  - par mail à l’adresse suivante : enquetespubliques@ccpbs.fr
    en précisant la mention « Enquête publique relative à la modification n°2 du PLU de Combrit »
    et en spécifiant « A l’attention du commissaire enquêteur »

Permanences du commissaire enquêteur

Madame DEVAUCHELLE, désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Rennes, se tiendra à la disposition du public en mairie aux dates suivantes :

- - mardi 17 octobre de 9h à 12h30
  - mercredi 25 octobre de 14h à 17h
  - lundi 6 novembre de 14h à 17h
  - vendredi 17 novembre de 14h à 17h

Chacun pourra venir présenter ses observations et propositions écrites et orales au commissaire enquêteur au cours de ces permanences.

Modifications du PLU

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document en vigueur sur la commune de Combrit. Il fait l’objet de deux procédures de modification parallèle :

- - une modification dite de droit commun qui a notamment pour objet de :
    - adapter le règlement graphique en lien avec des projets ou des ajustements ponctuels
    - modifier à la marge le règlement écrit, d’ajuster les orientations d’aménagement et de programmation de Trevennec et de Kroas-Hent
    - mettre à jour les servitudes d’utilité publique
      >> Cette modification est soumise à enquête publique du 17 octobre au 17 novembre 2023.
  - une modification dite simplifiée qui a vocation à délimiter les périmètres des secteurs déjà urbanisés identifiés par le schéma de cohérence territoriale sur les secteurs déjà urbanisés.
    >> Cette procédure est en cours et fera l’objet d’une mise à disposition du public, vraisemblablement en début d’année 2024.

PLUiH

Par ailleurs, la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud élabore actuellement un Plan Local d’Urbanisme et d’Habitat à l’échelle intercommunale : le PLUiH. Un fois approuvé, il deviendra le document de référence sur les 12 communes du Pays bigouden sud, et remplacera chacun des PLU communaux existants.

- - A partir de quand ?
    Son élaboration est en cours, et devrait aboutir en début d’année 2026. Dans l’attente, le PLU de Combrit continue de s’appliquer.

>> Consulter le schéma explicatif PLUiH