Réforme de la taxe d’aménagement : ce qui a changé au 1er septembre
La réforme de la taxe d’aménagement est entrée en vigueur le 1er septembre 2022 (article 155 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). Celle-ci a pour objectif de fusionner les obligations déclaratives liées à l’autorisation d’urbanisme avec celles liées aux changements fonciers.
Deux cas de figure :
- Pour les autorisations initiales déposées depuis le 1er septembre :
La taxe d’aménagement est désormais exigible à la date d’achèvement des travaux et non plus à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www impôts.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
En conséquence, la déclaration des éléments nécessaires pour de calcul des impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, sauf cas particuliers.
- Pour les autorisation initiales déposées avant le 1er septembre :
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront par contre continuer à être renseignées.