Vous êtes propriétaire ? Disposition déclarative à faire avant le 30 juin 2023

Depuis le début d’année, une nouvelle disposition déclarative a été mise en place à destination de l’ensemble des propriétaires.

Pour chacun de vos locaux, vous devez indiquer avant le 30 juin 2023 à quel titre vous l’occupez et, en cas d’occupation, par une tierce personne, l’identité des occupants. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Etes-vous concerné ?

vous louez votre bien de façon saisonnière ?
vous avez des dépendances (cave, parking, garage…) ?
vous êtes propriétaire de l’habitation que vous occupez ?
vous louez votre bien à un membre de famille
>> Vous êtes concerné <<

Vous faites des travaux ?

La déclaration foncière est obligatoire pour toute nouvelle construction (maison, véranda, abris de jardin, piscine…), et en cas de travaux d’agrandissement ou de modification de la consistance d’un local.

Dès la validation de votre permis de construire, vous êtes accompagné tout au long de vos constructions jusqu’à votre déclaration foncière à l’achèvement des travaux.

Le parcours en ligne vous permet de déclarer en une seule fois tous les éléments nécessaires à la déclaration foncière et à la liquidation de vos taxes d’urbanisme.

Comment faire la déclaration ?

Se connecter à son espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr
cliquer sur l’onglet » Gérer mes biens immobiliers »

Vous pouvez également être accompagné dans cette démarche par un agent des Finances Publiques :

par téléphone : 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h)
sur rendez-vous de 8h30 à 11h30 dans les Centres des Finances Publiques (Brest Duquesne, Douarnenez, Quimper Ty Nay, Châteaulin, Carhaix, Landerneau, Morlaix, Quimperlé et sur rendez-vous l’après-midi)
dans le réseau France Services et mairies partenaires