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PLU et règles
d’urbanisme

Service Urbanisme

8 rue Général de Gaulle
29120 Combrit Sainte-Marine
Tél. 02 98 56 74 12
Fax : 02 98 56 40 65
Mail : urbanisme@combrit-saintemarine.fr

Horaires de l’accueil téléphonique

  • du lundi au vendredi
    de 9h à 12h et de 14h à 16h

Horaires d’ouverture du service

  • lundi et mardi
    de 8h30 à 12h
  • du mercredi au vendredi
    de 8h30 à 12h et de 14h à 17h

Découvrez le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Site Patrimonial Remarquable (SPR) et le Périmètre de Protection Modifiée (PPM) de l’Abri du Marin qui réglementent l’urbanisme sur le territoire de Combrit Sainte-Marine.

L’historique

La commune de Combrit Sainte-Marine a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS), approuvé le 29 octobre 1982, et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération du conseil municipal du 25 janvier 2012. Un Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 21 janvier 2008 et annulé le 16 décembre 2011 par décision du Tribunal administratif de Rennes.

Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ont fait l’objet d’un débat au sein du conseil municipal lors de la séance du 20 mai 2015. Le projet de PLU a été arrêté par le conseil municipal le 23 novembre 2016.

Le Plan Local d’Urbanisme est basé sur l’élaboration d’un Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Élaboré pour 20 ans, il traduit la volonté des élus de définir, de conduire et d’orienter l’évolution de Combrit Sainte-Marine.

Le cadre juridique

Le Plan Local d’Urbanisme doit respecter le cadre légal. Il doit ainsi prendre en compte la loi Littoral, la loi Solidarité Renouvellement Urbainla loi dite « Grenelle », la loi Accès au Logement et Urbanisme Renouvelé (ALUR) et la loi Agriculture, Alimentation, Forêt (LAAF).

Le Plan Local d’Urbanisme rentre également dans un cadre territorial. Il doit ainsi respecter les périmètres définis par  le SAGE de l’Odet, le SAGE de l’Ouest Cornouaille, le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ouest Cornouaille (SCOT), le Plan Local Habitat de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et les dispositions du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL).

Les objectifs

Les objectifs du Plan Local d’Urbanisme de Combrit Sainte-Marine sont de :
– favoriser la mixité sociale, générationnelle et urbaine
– favoriser l’accueil et l’implantation d’équipements publics
– respecter le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ouest Cornouaille
– préserver les espaces naturels
– prendre en compte les risques et les nuisances
– préserver le foncier agricole et les outils de production
– préserver et développer les activités traditionnelles liées à la mer
– développer les activités liées au nautisme et à la plaisance
– promouvoir un développement touristique
– favoriser et maintenir l’accueil des entreprises
– renforcer l’attractivité commerciale de la commune
– poursuivre l’amélioration des réseaux routiers
– valoriser les déplacements et les circulations douces

Le 21 mars 2018, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité, avec un élu ne prenant pas part au vote, d’approuver le PLU.

Les documents à consulter

Les documents composant le Plan Local d’Urbanisme de Combrit Sainte-Marine sont consultables en mairie, aux heures d’ouverture du service urbanisme.

Le cadre juridique

L’article L. 211-1 du Code l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption sur tout ou parties des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par le plan.

Les objectifs

Lors du conseil municipal du 21 mars 2018, les élus ont considéré qu’il est dans l’intérêt général de la commune :
– de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat
– de favoriser le renouvellement urbain des centralités existantes de Combrit, Sainte-Marine et de Kroas Hent
– de lutter contre l’étalement urbain et contribuer au développement harmonieux du territoire
– de réaliser des équipements collectifs
– de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti
– de lutter contre l’insalubrité et l’habitat dégradé
et donc de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces opérations.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité d’instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la totalité des zones urbaines (zones U) ou à urbanisation future (zones AU) du Plan Local d’Urbanisme.

Le cadre juridique

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager des territoires.

Les sites patrimoniaux remarquables sont « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. » Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur peuvent être classés au même titre.

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés pour clarifier la protection en faveur du patrimoine urbain et paysager. Ils se substituent aux anciens dispositifs de protection : secteurs sauvegardés, Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), Aires de mises en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Le 24 août 2016, le conseil municipal de Combrit Sainte-Marine a arrêté le projet d’AVAP et a tiré le bilan de la concertation publique. Le 21 mars 2018, le Conseil Municipal décide à la majorité, avec 5 abstentions, 2 voix contre, 1 élu ne prenant pas part au vote, d’approuver l’AVAP.

L’AVAP a été automatiquement transformée par la loi en site patrimonial remarquable.

Les documents à consulter

Périmètre général du Site Patrimonial Remarquable de Combrit Sainte-Marine – Janvier 2018

 

Bourg de Combrit – Janvier 2018

 

Sainte-Marine – Janvier 2018

 

Le cadre juridique

Depuis 1943, la loi prévoit la mise en place d’un Périmètre de Protection d’un rayon de 500 mètres autour des monuments historiques. A Combrit Sainte-Marine, le Périmètre de Protection de l’Abri du Marin inclus dans la ZPPAU (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain) est suspendu depuis le 17 décembre 1990, date de sa création.

En 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement (loi dite « Grenelle 2 ») met fin au ZPPAU à partir de juillet 2016 et prévoit leur transformation en Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), aujourd’hui appelé Site Patrimonial Remarquable (SPR).  Toutefois, dans ces AVAP, les périmètres des Monuments Historiques s’appliquent en-dehors des limites de l’AVAP. En l’occurrence, le Périmètre de Protection de l’Abri du Marin déborde sur la commune voisine de Bénodet.

La loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » du 13 décembre 2000 introduit la possibilité de créer des Périmètres de Protection Modifiée, afin de limiter les abords des Monuments Historiques aux espaces les plus intéressants au plan patrimonial et qui participent réellement à l’environnement du monument.

Le contexte local

Depuis le 1er octobre 2007, l’Abri du Marin est inscrit comme monument historique à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Le 12 décembre 2012, la commune de Combrit Sainte-Marine prescrit l’élaboration d’un Périmètre de Protection Modifiée en remplacement des abords de l’Abri du Marin de Sainte-Marine.

Le 24 août 2016, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer un Périmètre Délimité des Abords autour de l’Abri du Marin.

Le 21 mars 2018, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la modification du Périmètre de Protection autour de l’Abri du Marin.

 

Les documents à consulter

Le plan de Périmètre de Protection Modifiée de l’Abri du Marin – Juin 2017