PLU et règles
d’urbanisme

Contexte de la modification simplifiée n°1 et rappel des étapes de la procédure

En application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Ouest Cornouaille a fait l’objet d’une modification simplifiée, approuvée le 04 octobre 2021, afin de définir les critères d’identification et la localisation des agglomérations, villages et secteurs déjà urbanisés (SDU) et supprimer la notion de hameau nouveau intégré à l’environnement.

Cette modification du SCOT a identifié deux SDU sur la commune de Combrit, à savoir Kergulan et Kerlec.

Afin d’être compatible avec le SCOT, le PLU doit délimiter plus précisément chacun des SDU identifiés et définir les modalités de construction.

C’est dans ce contexte que la procédure d’évolution du PLU de Combrit a été lancée, dans l’objectif de délimiter les deux SDU identifiés, par le biais d’une procédure de modification simplifiée prescrite par un arrêté du maire en date du 30 novembre 2021.

A la suite du transfert de la compétence PLU à la communauté de commune du Pays bigouden sud (CCPBS) effective au 1^er janvier 2022, cette dernière a poursuivi la procédure de modification simplifiée en cours en accord et en lien étroit avec la commune de Combrit.

La procédure de modification simplifiée a fait l’objet d’un examen au cas par cas de l’autorité environnementale qui a conclu qu’elle n’était pas soumise à évaluation environnementale.

Le dossier de modification simplifiée a été notifié aux personnes publiques associées et a fait l’objet d’un avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 25 juin 2024.

Puis, le dossier a fait l’objet d’une mise à disposition du public pendant un mois avant d’être approuvé par le Conseil Municipal du 11 mars 2025, puis par le Conseil Communautaire du 2 avril 2025.

Le dossier du Plan Local d’Urbanisme en vigueur est consultable en intégralité ici :

• Contexte de la procédure de modification du PLU de Combrit
  
• Rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme
• Projet d’Aménagement et de Développement Durables
• Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme
  
• Règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme
  
• Annexes
  • Servitudes
    • 29037_liste_sup_20250402
    • 29037_plan_sup_20250402
    • 29037_PPRL_20250402
    • 29037_spr_ppm_20250402
  • 29037_annexe_sanitaire_20250402
  • 29037_dpu_20250402
  • 29037_info_surf_03_20250402
  • 29037_info_surf_04_20250402
  • 29037_info_surf_10_20250402
  • 29037_info_surf_14_20250402
  • 29037_info_surf_19_aep_20250402
  • 29037_info_surf_19_ep_20250402
  • 29037_info_surf_19_eu_20250402
  • 29037_info_surf_32_20250402
  • 29037_liste_annexes_20250402
  • 29037_prescription_surf_07_20250402
• Orientations d’aménagement et de programmation

Consulter la délibération du droit de préemption urbain du 1er mars 2022

Le cadre juridique

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager des territoires.

Les sites patrimoniaux remarquables sont « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. » Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur peuvent être classés au même titre.

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés pour clarifier la protection en faveur du patrimoine urbain et paysager. Ils se substituent aux anciens dispositifs de protection : secteurs sauvegardés, Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), Aires de mises en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Le 24 août 2016, le conseil municipal de Combrit Sainte-Marine a arrêté le projet d’AVAP et a tiré le bilan de la concertation publique. Le 21 mars 2018, le Conseil Municipal décide à la majorité, avec 5 abstentions, 2 voix contre, 1 élu ne prenant pas part au vote, d’approuver l’AVAP.

L’AVAP a été automatiquement transformée par la loi en site patrimonial remarquable.

Les documents à consulter

• le rapport de présentation
• le règlement comportant les prescriptions

 

 

Le cadre juridique

Depuis 1943, la loi prévoit la mise en place d’un Périmètre de Protection d’un rayon de 500 mètres autour des monuments historiques. A Combrit Sainte-Marine, le Périmètre de Protection de l’Abri du Marin inclus dans la ZPPAU (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain) est suspendu depuis le 17 décembre 1990, date de sa création.

En 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement (loi dite « Grenelle 2 ») met fin au ZPPAU à partir de juillet 2016 et prévoit leur transformation en Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), aujourd’hui appelé Site Patrimonial Remarquable (SPR).  Toutefois, dans ces AVAP, les périmètres des Monuments Historiques s’appliquent en-dehors des limites de l’AVAP. En l’occurrence, le Périmètre de Protection de l’Abri du Marin déborde sur la commune voisine de Bénodet.

La loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » du 13 décembre 2000 introduit la possibilité de créer des Périmètres de Protection Modifiée, afin de limiter les abords des Monuments Historiques aux espaces les plus intéressants au plan patrimonial et qui participent réellement à l’environnement du monument.

Le contexte local

Depuis le 1^er octobre 2007, l’Abri du Marin est inscrit comme monument historique à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Le 12 décembre 2012, la commune de Combrit Sainte-Marine prescrit l’élaboration d’un Périmètre de Protection Modifiée en remplacement des abords de l’Abri du Marin de Sainte-Marine.

Le 24 août 2016, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer un Périmètre Délimité des Abords autour de l’Abri du Marin.

Le 21 mars 2018, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la modification du Périmètre de Protection autour de l’Abri du Marin.

 

Les documents à consulter

• le rapport de présentation