PLU et règles
d’urbanisme

Une procédure de modification de droit commun n°2 a été prescrite par arrêté du maire de Combrit le 16 décembre 2021 et portait sur les points suivants :

• Modification du règlement écrit, pour d’une part supprimer la limitation de surface pour les extensions des bâtiments autres que les habitations en zone Ai et Ni, ajouter la possibilité en zone A de restaurer les bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs et enfin faciliter l’implantation de constructions alternatives ;
• Adapter le règlement graphique pour, rectifier l’erreur de zonage du périmètre SPR du Bourg, prendre en compte la nouvelle catégorisation des routes départementales, permettre la réalisation d’un projet d’installation de résidences démontables, mettre à jour l’inventaire des zones humides, modifier le zonage d’une parcelle à proximité du bourg en UHc afin d’y ouvrir des possibilités de création de logements, mettre en concordance le zonage du site du Moulin de l’Ecluse avec le PLU de Pont-l’Abbé et enfin modifier le zonage du secteur de Ty-Rhu pour le mettre en conformité avec le SCOT de l’Ouest Cornouaille ;
• Mettre à jour et adapter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur les secteurs de Trevennec afin de prendre en compte le nouvel inventaire des zones humides et de Kroas-Hent destiné à accueillir des résidences démontables ;
• Mettre à jour les annexes servitudes d’utilité publique concernant l’abrogation des servitudes radio-électriques de protection contre les perturbations électromagnétiques (PT1) et contre les obstacles (PT2) au profit d’orange.

A la suite du transfert de la compétence PLU à la CCPBS au 1^er janvier 2022, la procédure a été poursuivie par cette dernière en lien étroit avec la commune de Combrit.

Elle a fait l’objet d’une évaluation environnementale donnant lieu à l’organisation d’une concertation avec la population. Un bilan de cette concertation a été dressé par délibération du conseil communautaire du 8 décembre 2022.

Le dossier de modification finalisé a été transmis à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) et notifié aux personnes publiques associées (PPA) pour avis. Il a ensuite été soumis à l’avis du public au cours d’une enquête publique qui s’est tenue du 17 octobre au 17 novembre 2023.

Le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique a rendu son rapport et ses conclusions le 14 décembre 2023, ces documents sont tenus à la disposition du public à la mairie de Combrit et téléchargeables sur le site internet de la CCPBS et de la mairie.

Après quelques ajustements en réponse aux remarques et observations reçues, la modification de droit commun n°2 du PLU de Combrit a été approuvée par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays bigouden sud n° C-2024-03-28-43 en date du 28 mars 2024 .

Le dossier du Plan Local d’Urbanisme en vigueur est consultable en intégralité ici :

• Contexte de la procédure de modification n°2 du PLU de Combrit
  
• Rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme
• Projet d’Aménagement et de Développement Durables
  
• Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme
  
• Règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme
  
• Annexes
  • Servitudes
    • 29037_liste_sup_20240328
    • 29037_plan_sup_20240328
    • 29037_pprl_20240328
    • 29037_spr_ppm_20240328
  • 29037_annexe_sanitaire_20240328
  • 29037_info_surf_03_20240328
  • 29037_info_surf_04_20240328
  • 29037_info_surf_10_20240328
  • 29037_info_surf_14_20240328
  • 29037_info_surf_19_aep_20240328
  • 29037_info_surf_19_ep_20240328
  • 29037_info_surf_32_20240328
  • 29037_liste_annexes_20240328
  • 29037_prescription_surf_07_20240328
• Orientations d’aménagement et de programmation

Consulter la délibération du droit de préemption urbain du 1er mars 2022

Le cadre juridique

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager des territoires.

Les sites patrimoniaux remarquables sont « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. » Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur peuvent être classés au même titre.

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés pour clarifier la protection en faveur du patrimoine urbain et paysager. Ils se substituent aux anciens dispositifs de protection : secteurs sauvegardés, Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), Aires de mises en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Le 24 août 2016, le conseil municipal de Combrit Sainte-Marine a arrêté le projet d’AVAP et a tiré le bilan de la concertation publique. Le 21 mars 2018, le Conseil Municipal décide à la majorité, avec 5 abstentions, 2 voix contre, 1 élu ne prenant pas part au vote, d’approuver l’AVAP.

L’AVAP a été automatiquement transformée par la loi en site patrimonial remarquable.

Les documents à consulter

• le rapport de présentation
• le règlement comportant les prescriptions

 

 

 

Le cadre juridique

Depuis 1943, la loi prévoit la mise en place d’un Périmètre de Protection d’un rayon de 500 mètres autour des monuments historiques. A Combrit Sainte-Marine, le Périmètre de Protection de l’Abri du Marin inclus dans la ZPPAU (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain) est suspendu depuis le 17 décembre 1990, date de sa création.

En 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement (loi dite « Grenelle 2 ») met fin au ZPPAU à partir de juillet 2016 et prévoit leur transformation en Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), aujourd’hui appelé Site Patrimonial Remarquable (SPR).  Toutefois, dans ces AVAP, les périmètres des Monuments Historiques s’appliquent en-dehors des limites de l’AVAP. En l’occurrence, le Périmètre de Protection de l’Abri du Marin déborde sur la commune voisine de Bénodet.

La loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » du 13 décembre 2000 introduit la possibilité de créer des Périmètres de Protection Modifiée, afin de limiter les abords des Monuments Historiques aux espaces les plus intéressants au plan patrimonial et qui participent réellement à l’environnement du monument.

Le contexte local

Depuis le 1^er octobre 2007, l’Abri du Marin est inscrit comme monument historique à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Le 12 décembre 2012, la commune de Combrit Sainte-Marine prescrit l’élaboration d’un Périmètre de Protection Modifiée en remplacement des abords de l’Abri du Marin de Sainte-Marine.

Le 24 août 2016, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer un Périmètre Délimité des Abords autour de l’Abri du Marin.

Le 21 mars 2018, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la modification du Périmètre de Protection autour de l’Abri du Marin.

 

Les documents à consulter

• le rapport de présentation